Un bail commercial, aussi appelé bail 3-6-9, est un contrat de location destiné aux commerces. Il peut donc s’agir des activités artisanales, commerciales ou industrielles. Ledit contrat répond à des termes bien précis dont la durée maximale est de 9 ans. Découvrez ici les différents types de bail commercial ainsi que les conditions afférentes.
Qu’est-ce qu’un bail dérogatoire ?
Un bail dérogatoire est celui qui dure au maximum 3 années. Ce type de bail commercial porte sur les locaux servant à l’exploitation d’un fonds de commerce. C’est en effet idéal pour les acteurs commerciaux qui débutent leurs activités. Ces derniers souhaitent souvent tester leurs affaires tout en évitant la réglementation relative à la location commerciale. La signature de ce bail permet au locataire, mais aussi au bailleur de se soustraire aux règles du droit au renouvellement lors d’un bail commercial 3 6 9.
Par conséquent, le bailleur ainsi que le preneur jouissent d’une certaine liberté par rapport au contrat. Ils peuvent donc insérer des clauses spécifiques qui correspondent à leurs besoins dans le contrat de bail. Il peut s’agir du type de commerce ou d’activité à exercer dans les locaux, du montant du loyer et de ses charges. Cependant, une déclaration de la durée du bail dérogatoire est obligatoire.
Quelle est la durée d’une convention d’occupation précaire ?
Une convention d’occupation précaire accorde le droit d’occuper un local commercial contre le paiement d’un loyer. Elle déroge au statut des baux commerciaux, car l’occupation des lieux n’étant autorisée qu’à titre exceptionnel. Cela ne dépend pas de la seule volonté des parties.
Par ailleurs, le bailleur doit justifier un motif lui permettant de concéder la location d’un logement à titre précaire. C’est la condition à respecter pour que l’engagement soit considéré comme une convention précaire plutôt qu’un bail. C’est le cas d’un bâtiment dont les travaux de démolition sont prévus. En revanche, si un motif de précarité ne peut être démontré, la convention sera assimilée à un bail par le juge.
Quelles sont les avantages d’un bail mixte ?
Le bail mixte est une location dans laquelle le locataire utilise une partie du logement comme résidence et l’autre partie comme bureau. La durée du bail est de trois ou six ans, selon le statut du propriétaire (physique ou morale).
Il est important de vérifier auprès de la mairie si les locaux sont partiellement affectés à l’exercice d’une activité professionnelle et ce, avant de conclure ce type de bail. À défaut, il est possible de procéder au changement de l’usage du local. Cela veut dire attribuer une partie du logement aux activités commerciales de l’entreprise sous réserve que le contrat n’aille pas à l’encontre des dispositions d’habitation ou de copropriété de l’immeuble.
Les points à connaître sur la signature de baux professionnels
Les baux professionnels s’appliquent à la location d’un espace dédié à l’exercice d’une activité libérale. Ces baux commerciaux sont conclus pour une durée minimale de 6 ans. Le locataire peut déterminer la cession du contrat à tout moment moyennant un préavis de 6 mois.
Cependant, un état de lieux doit être établi à l’entrée et à la sortie du locataire. Cela peut être fait par le propriétaire et le preneur à l’amiable et de manière contradictoire. Cela signifie que chaque partie est en mesure de faire valoir son point de vue. Cela peut également être fait par un commissaire de justice, à l’initiative du bailleur ou du preneur. Aussi, les frais sont partagés également par ces derniers.
